Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Version : 1.0

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre la société EINSOF SAS, exploitant la plateforme Protheasy (ci-après « Protheasy »), et tout professionnel de santé exerçant la profession de chirurgien-dentiste ou médecin stomatologiste, ou toute structure employant un tel professionnel (cabinet dentaire, centre dentaire, société d'exercice), souhaitant accéder à la plateforme et commander des dispositifs médicaux sur mesure (ci-après « le Client »).

Les CGUV sont exclusivement applicables dans un cadre professionnel (B2B). La plateforme Protheasy n'est en aucun cas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

L'acceptation des CGUV par le Client intervient au moment de la création du compte sur la plateforme. Cette acceptation est préalable à tout accès et à toute commande. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGUV en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 - ÉDITEUR

EINSOF SAS
Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 50 Rue Racine, 93100 Montreuil, France
SIREN : 981 526 833
SIRET siège : 981 526 833 00018
RCS Bobigny n° 981 526 833
N° TVA intracommunautaire : FR11 981 526 833
N° EORI : FR981526833
Code APE/NAF : 32.50A - Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
Représentant légal : Nigel Sitbon

Email général : info@protheasy.com
Email RGPD : admin@protheasy.com
Téléphone : 06 27 46 33 55

Enregistrement en tant que fabricant de dispositifs médicaux sur mesure auprès de l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé) :
Référence ANSM : DMMES202600055 (accusé de réception du 31 mars 2026)
Catégories de dispositifs médicaux sur mesure déclarées : couronnes, bridges, inlays/onlays définitifs ; appareils complets et partiels (stellites, résines) ; piliers et composants prothétiques sur implants ; gouttières de bruxisme, contention et blanchiment ; porte-empreintes individuels et cires.

Correspondant de matériovigilance : Nigel Sitbon - info@protheasy.com - 06 27 46 33 55

Directeur de la publication : Nigel Sitbon

Hébergement de la plateforme SaaS : Railway Corp., San Francisco, Californie, États-Unis - infrastructure physique située en région Europe-Ouest (Amsterdam, Pays-Bas).
Hébergement du site vitrine : Framer B.V., Keizersgracht 585, 1017 DR Amsterdam, Pays-Bas.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

• « Plateforme » : interface web Protheasy accessible via protheasy.com permettant au Client de passer des commandes, de communiquer avec les techniciens de laboratoire et de gérer sa relation commerciale.

• « Services » : ensemble des services fournis par Protheasy, incluant l'accès à la Plateforme, la mise en relation avec les laboratoires partenaires, le contrôle qualité, la logistique et la fourniture de dispositifs médicaux sur mesure.

• « Dispositif médical sur mesure » ou « DMSM » : prothèse dentaire fabriquée spécifiquement selon la prescription écrite du Client praticien, destinée à être utilisée pour un patient déterminé, au sens de l'article 2(3) du Règlement (UE) 2017/745.

• « Commande » : demande de fabrication d'un ou plusieurs DMSM passée par le Client via la Plateforme.

• « Laboratoire partenaire » : prothésiste ou laboratoire de prothèse dentaire, en France ou à l'étranger, avec lequel Protheasy a conclu un contrat de sous-traitance de fabrication.

• « Client » : professionnel de santé ou structure légalement habilitée à prescrire et à poser des DMSM.

• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant la Plateforme pour le compte du Client.

• « Jours Ouvrés » : jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

ARTICLE 3 - OBJET

Les CGUV ont pour objet de définir :

• les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ;

• les conditions de passation de Commandes de DMSM ;

• les modalités de fabrication, de livraison et de conformité des DMSM ;

• les conditions financières, de facturation et de paiement ;

• les obligations et responsabilités respectives des Parties.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET ACCÈS À LA PLATEFORME

4.1. L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels de santé inscrits à l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, ainsi qu'aux structures légalement habilitées à prescrire et poser des DMSM. Protheasy se réserve le droit de vérifier ces qualifications via le numéro RPPS ou ADELI.

4.2. Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations transmises lors de l'inscription, et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

4.3. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage fait sous son compte.

4.4. Protheasy se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte en cas de non-respect des CGUV, de fourniture d'informations inexactes ou en cas d'usage non-conforme de la Plateforme.

4.5. L'accès à la Plateforme est fourni à titre gratuit. Aucun abonnement n'est requis. Seules les Commandes passées sont facturées.

4.6. Lors de l'inscription, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA B2B Direct Debit ou autorise l'enregistrement d'un moyen de paiement par carte bancaire via le prestataire Mollie, permettant le prélèvement des Commandes dans les conditions prévues à l'article 10.

ARTICLE 5 - COMMANDE DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE

5.1. Prescription
Toute Commande suppose une prescription écrite émanant du Client praticien, précisant au minimum :

• les numéros de dents concernés,

• la nature du DMSM souhaité (couronne, bridge, facette, etc.),

• le matériau,

• la teinte,

• les instructions cliniques particulières,

• les fichiers numériques d'empreintes ou les empreintes physiques correspondantes.

5.2. Le Client déclare et garantit qu'il est seul responsable :

• de la qualité et de la précision de la prescription et des empreintes fournies ;

• du consentement éclairé du patient et du recueil des données personnelles nécessaires ;

• de l'adéquation du DMSM commandé à la situation clinique du patient ;

• de la pose du DMSM et du suivi médical associé.

5.3. Chaque Commande est enregistrée sur la Plateforme dans un dossier dédié, incluant un fil de discussion sécurisé entre le Client et le technicien de laboratoire.

5.4. Protheasy se réserve le droit de refuser toute Commande incomplète, insuffisamment documentée, ou techniquement irréalisable, sans engager sa responsabilité.

5.5. La Commande est réputée acceptée à compter de la confirmation émise par Protheasy via la Plateforme.

ARTICLE 6 - FABRICATION

6.1. Les DMSM sont fabriqués par les laboratoires partenaires de Protheasy ou, le cas échéant, par le laboratoire interne Protheasy à Montreuil, selon la gamme commandée.

6.2. Les Gammes

• Gamme Global : artisans spécialistes, destinée aux cas esthétiques et complexes (facettes, projets sourire).

• Gamme Esthétique : fabrication pour le volume courant (couronnes, bridges), contrôle qualité France.

• Gamme France : fabrication intégrale à Montreuil par des prothésistes diplômés d'État.

6.3. Tous les DMSM sont fabriqués conformément au Règlement (UE) 2017/745 et disposent d'une déclaration de conformité CE pour dispositifs sur mesure.

6.4. Chaque DMSM est accompagné, à la livraison, des documents suivants :

• déclaration de conformité CE ;

• fiche de traçabilité (matériaux, numéros de lot, lieu de fabrication, numéros CE des matériaux) ;

• identifiant de Commande permettant la traçabilité par patient.

6.5. Le contrôle qualité final est assuré par un prothésiste diplômé d'État dans les locaux Protheasy de Montreuil, avant expédition au Client. Le contrôle porte notamment sur l'aspect, la teinte, l'ajustage sur modèle et la conformité à la prescription.

ARTICLE 7 - DÉLAIS ET LIVRAISON

7.1. Le délai standard de livraison est de 8 Jours Ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (prescription complète, empreintes exploitables, photographies le cas échéant).

7.2. Ce délai est donné à titre indicatif. Protheasy met tout en œuvre pour le respecter. En cas de retard imputable à Protheasy excédant 3 Jours Ouvrés sur le délai annoncé, le Client pourra solliciter un avoir commercial selon les modalités précisées au support.

7.3. Les retards dus à des éléments transmis incomplets, à un refus qualité ou à un cas de force majeure ne sont pas imputables à Protheasy.

7.4. La livraison est effectuée à l'adresse du cabinet indiquée lors de la Commande, par transporteur mandaté par Protheasy. Le transfert des risques intervient à la livraison au Client.

7.5. Le Client vérifie l'état du colis et la conformité des DMSM à la livraison. Toute anomalie manifeste (colis endommagé, DMSM absent ou détérioré) doit être signalée via la Plateforme dans un délai de 48 heures à compter de la réception.

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ, SIGNALEMENT DE DÉFAUT ET REMAKE

8.1. Protheasy s'engage à livrer un DMSM conforme à la prescription du Client, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux sur mesure.

8.2. Tout défaut constaté par le Client (défaut d'ajustage, non-conformité à la prescription, défaut esthétique, rupture non traumatique) doit être signalé via la Plateforme dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, avec transmission des éléments probants (photographies, retour du DMSM si nécessaire, nouvelles empreintes).

8.3. Arbitrage contradictoire de la cause du défaut

Toute demande de refabrication fait l'objet d'un arbitrage contradictoire entre Protheasy et le Client, afin de déterminer l'origine du défaut. Cet arbitrage s'appuie sur les éléments transmis par le Client, les éléments techniques conservés par Protheasy (fichiers de conception, contrôle qualité, traçabilité des matériaux) et, le cas échéant, l'avis d'un prothésiste expert.

8.4. Conséquences de l'arbitrage

• Si le défaut est imputable à la fabrication (défaut de conception, défaut matériau, erreur de production, non-conformité à la prescription exploitable transmise) : Protheasy procède à la refabrication gratuite du DMSM (« remake »), dans un nouveau délai de 8 Jours Ouvrés.

• Si le défaut est imputable au Client ou à un tiers (prescription inexacte ou incomplète, empreintes défectueuses, contexte clinique non communiqué, pose inadéquate, retouche par un tiers, mésusage ou traumatisme du patient, absence d'hygiène documentée, caries secondaires) : la nouvelle fabrication fait l'objet d'une Commande au tarif en vigueur.

• Si la responsabilité est partagée ou ne peut être établie avec certitude : Protheasy proposera une solution commerciale équitable, pouvant aller jusqu'à la refabrication à tarif réduit.

8.5. Le Client s'engage à coopérer de bonne foi dans le cadre de l'arbitrage, notamment en transmettant sans délai les éléments demandés par Protheasy.

8.6. Garanties légales

Les garanties légales restent réservées au Client, dans les conditions et limites prévues par le Code civil et compatibles avec un usage professionnel B2B :

• garantie de conformité (articles 1603 et suivants du Code civil) ;

• garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), sous réserve que l'action soit engagée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - PRIX

9.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur.

9.2. Les prix affichés sur la Plateforme sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Protheasy se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, étant précisé que toute modification ne s'appliquera qu'aux Commandes passées postérieurement à l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

9.3. Les prix incluent la fabrication, le contrôle qualité en France et la livraison standard à l'adresse du Client en France métropolitaine. Les frais de livraison express ou à l'international font l'objet d'un devis spécifique.

ARTICLE 10 - FACTURATION ET PAIEMENT

10.1. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par prélèvement automatique SEPA B2B Direct Debit ou par prélèvement sur carte bancaire, via le prestataire Mollie B.V., à chaque expédition de Commande, selon le mandat ou l'autorisation préalablement signé(e) par le Client lors de son inscription.

Les Commandes peuvent faire l'objet d'un prélèvement groupé lors d'une expédition consolidée regroupant plusieurs Commandes.

10.2. Facturation

Une facture récapitulative mensuelle est émise à la fin de chaque mois calendaire, reprenant l'ensemble des prélèvements effectués au titre du mois concerné. Les factures sont transmises par email et accessibles dans l'espace Client.

10.3. Défaut de prélèvement

En cas de rejet de prélèvement SEPA ou d'échec de paiement par carte bancaire, Protheasy en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à régulariser la situation sous 7 jours calendaires à compter de la notification, par tout moyen accepté par Protheasy.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement à la suite d'un défaut de prélèvement donnera lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.

10.4. Suspension

En cas de défaut de paiement persistant, Protheasy se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, de refuser toute nouvelle Commande et de suspendre les Commandes en cours de fabrication jusqu'à complet règlement.

10.5. Réclamations

Les réclamations sur facture doivent être adressées sous 30 jours à compter de la date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur destination et aux présentes CGUV ;

• fournir des prescriptions et des éléments cliniques exacts, complets et exploitables ;

• respecter la réglementation applicable à sa profession, notamment le Code de la santé publique et le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

• recueillir le consentement éclairé de ses patients et assurer le respect du RGPD en tant que responsable de traitement des données de ses patients ;

• procéder aux essayages et à la pose avec diligence, selon l'état de l'art ;

• maintenir actif le mandat SEPA ou l'autorisation de prélèvement carte bancaire pendant toute la durée de la relation contractuelle ;

• signaler à Protheasy tout incident ou effet indésirable lié à un DMSM livré, dans le cadre de la matériovigilance (article L. 5212-2 du Code de la santé publique), à l'adresse info@protheasy.com.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DE PROTHEASY

12.1. Protheasy s'engage à fournir ses Services avec tout le soin et la diligence requis, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux sur mesure.

12.2. La responsabilité de Protheasy est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice d'image, le préjudice moral et toute conséquence subie par les patients du Client.

12.3. En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Protheasy, au titre d'un même fait générateur, est plafonnée au montant des Commandes facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.

12.4. Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la loi impérative française l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

12.5. Le Client demeure en toutes circonstances responsable de l'indication clinique, de la prescription, de la pose et du suivi du DMSM vis-à-vis de son patient.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, pandémies, restrictions douanières, blocages logistiques internationaux, défaillances majeures de télécommunications, ruptures d'approvisionnement imprévisibles.

La Partie affectée en informera l'autre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Protheasy
La Plateforme, ses composants logiciels, ses bases de données, sa charte graphique, ses contenus textuels et visuels sont la propriété exclusive de Protheasy ou de ses donneurs de licence. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

14.2. Client
Les fichiers d'empreintes numériques (STL), photographies cliniques et données cliniques transmises par le Client demeurent la propriété du Client (ou, le cas échéant, du patient concerné conformément à la réglementation applicable).

Le Client concède à Protheasy, pour la durée strictement nécessaire à la fabrication, au contrôle qualité, à la traçabilité et au traitement de la Commande, une licence non-exclusive d'utilisation de ces fichiers. Cette licence couvre également la transmission aux laboratoires partenaires, dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité et dans l'Accord de Sous-Traitance des Données (DPA).

14.3. Protheasy ne cédera, ne revendra, ni n'exploitera à des fins commerciales les fichiers cliniques du Client. Les données anonymisées pourront, le cas échéant, être utilisées à des fins d'amélioration du service et de recherche, dans les conditions détaillées dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité Protheasy, disponible sur le site protheasy.com, qui fait partie intégrante des présentes CGUV.

Pour les données de patients transmises par le Client dans le cadre des Commandes, un Accord de Sous-Traitance des Données conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les Parties, annexé aux présentes ou accessible depuis l'espace Client.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers non-autorisés.

Cette obligation survit à la fin des relations contractuelles pendant une durée de cinq (5) ans.

ARTICLE 17 - NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de son terme, le Client s'interdit de solliciter directement, de contracter directement avec ou de débaucher tout laboratoire partenaire ou tout technicien présenté par l'intermédiaire de la Plateforme, sauf accord écrit préalable de Protheasy.

En cas de violation, le Client sera tenu de verser à Protheasy une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de marge brute réalisée par Protheasy sur le Client au cours des douze (12) mois précédant la violation, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 18 - RÉSILIATION

18.1. Chaque Partie peut résilier les présentes CGUV et fermer le compte Client à tout moment, par notification écrite adressée à l'autre Partie via la Plateforme ou par email.

18.2. La résiliation n'affecte pas les Commandes en cours, qui seront honorées et facturées selon les présentes CGUV.

18.3. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes CGUV, quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

18.4. La résiliation entraîne :

• la cessation de l'accès à la Plateforme ;

• la révocation du mandat SEPA ou de l'autorisation de prélèvement carte bancaire, après règlement des sommes dues ;

• le paiement des sommes restant dues ;

• la conservation par Protheasy des données dans les conditions et durées prévues par la Politique de Confidentialité (notamment pour obligations de traçabilité MDR et obligations comptables).

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CGUV

Protheasy se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de chaque Commande.

En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email et/ou notification sur la Plateforme, avec un préavis raisonnable avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après entrée en vigueur vaut acceptation des CGUV modifiées.

ARTICLE 20 - CESSION

Protheasy pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGUV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs. Le Client en sera informé.

Le Client ne pourra céder ses droits et obligations qu'avec l'accord exprès et préalable de Protheasy.

ARTICLE 21 - DISPOSITIONS DIVERSES

21.1. Intégralité : les présentes CGUV, la Politique de Confidentialité et le cas échéant le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

21.2. Nullité partielle : la nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

21.3. Tolérance : le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause ne saurait valoir renonciation à son application ultérieure.

21.4. Notifications : sauf stipulation contraire, les notifications s'effectuent par email aux adresses indiquées par les Parties.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

22.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

22.2. En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGUV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

CONTACT POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES CGUV

EINSOF SAS
50 Rue Racine, 93100 Montreuil, France
Email général : info@protheasy.com
Email matériovigilance : info@protheasy.com
Email RGPD : admin@protheasy.com
Téléphone : 06 27 46 33 55